Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO
Après 14 dernières heures de négociation, les interlocuteurs sociaux sont arrivés à un projet d’accord sur la formation professionnelle. Les instances des syndicats et du patronat doivent examiner le texte et se prononcer dessus.
Syndicats et patronat n’ont pas apprécié les déclarations de Muriel Pénicaud. Avant même la signature de l’accord sur la formation professionnelle, la ministre du Travail a prévenu que le projet de loi ne le reprendrait pas dans son intégralité.
Que contient cet accord ? Intitulé « Accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance »,il réaffirme la place centrale du paritarisme dans la gestion de la formation professionnelle. Le rôle des branches professionnelles est renforcé. Le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation devient l’instance unique de gouvernance politique paritaire en matière d’emploi et de formation professionnelle. Quant aux OPCA, elles conservent un rôle de pivot en tant que collecteurs et gestionnaires.
35 heures par an pour le CPF
Parmi les mesures saillantes : le maintien de l’heure en tant qu’unité de calcul du compte personnel de formation (CPF) et le renforcement de celui-ci. À compter du 1er janvier 2019, le CPF sera alimenté annuellement par 35 heures de droits (contre 24 heures actuellement). Avec un plafond qui passe de 150 heures à 400 heures (55 heures par an plafonnées à 550 pour les moins qualifiées).
Le CPF est complété d’un volet transition professionnelle, qui permet d’intégrer les droits équivalents au congé individuel de formation (CIF). Le projet d’accord fait en effet explicitement référence aux articles du code du travail actuel relatifs au CIF (« articles L.6322-6 et suivants »). Tout projet de CPF transition fera l’objet d’un accompagnement par un organisme habilité au titre du Conseil en évolution professionnelle (CEP), donc indépendant de l’entreprise. Les conditions requises pour un projet de transition professionnelle sont en particulier de « viser un diplôme, un titre ou une certification professionnelle ».
L’accord entérine par ailleurs la montée en puissance du CEP. Ce dispositif, gratuit pour les salariés, a pour objet d’échanger et de faire le point sur la situation professionnelle de la personne afin de favoriser l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel. L’accord mentionne explicitement et délibérément les Fongecif comme opérateurs historique du CEP.
Une contribution unique de formation
Sur le financement, les entreprises devront verser chaque année une contribution unique. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution est fixée à 1,23 % du montant des rémunérations versées. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la contribution équivaut à 1,68 % du montant des rémunérations versées.
Un bureau confédéral de Force Ouvrière se réunit vendredi 23 février pour analyser le résultat de cette négociation et décider de sa position en lien avec ce que la négociation sur l’assurance chômage devait elle même produire..
Les textes issus des négociations sur l’Assurance chômage et la formation professionnelle, ainsi que le rapport sur l’apprentissage rédigé par Sylvie Brunet, alimenteront un projet de loi que le gouvernement a prévu de présenter mi-avril pour une adoption avant l’été et une entrée en vigueur en janvier 2019.
Le bureau Confédéral de FO a aussi pris la parole
Profondément attachée à la liberté de négociation à tous les niveaux, Force Ouvrière a activement participé à la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle.
Pour le Bureau Confédéral qui a examiné le projet d’accord, l’opiniâtreté syndicale a permis d’acter plusieurs points importants, dont :
La préservation intégrale des éléments du CIF, appelé dorénavant CPF de transition professionnelle.
L’augmentation du rythme d’acquisition du CPF de 35 h/an jusqu’à un plafond de 400 heures (550 heures pour les moins qualifiés).
Le développement de l’accompagnement par le renforcement des moyens.
Le pilotage de l’alternance professionnelle aux branches et le respect du paritarisme.
Dans ces conditions, le Bureau Confédéral de Force Ouvrière décide de signer l’accord interprofessionnel qui renforce les droits des salariés.
Pour la suite, Force Ouvrière sera particulièrement attentive et réactive sur la façon dont cet accord sera accueilli par le gouvernement. On mesurera en effet à cette occasion la façon dont le gouvernement respecte ou non la négociation entre interlocuteurs sociaux, interlocuteurs sociaux qui ne sauraient être des sous-traitants gouvernementaux.
La liberté de négociation ne se découpe pas en rondelles et tout big-bang peut avoir un effet boomerang.
L’Unsa craint la traduction législative de l’accord
La négociation sur la réforme de la formation professionnelle vient de s’achever dans un contexte de calendrier contraint, afin de respecter le timing accéléré imposé par l’exécutif.
L’UNSA est satisfaite que les négociations aient pu donner plus de poids au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), en prévoyant un financement à hauteur de 250 M€.
Pour l’UNSA, la mise en place d’un financement spécifique pour le CEP était une condition indispensable pour la réussite de cet outil, qui est la clef de voûte de l’accompagnement des parcours professionnels.
L’UNSA a toujours été favorable au CPF (Compte Personnel de Formation), dispositif accordant un droit individuel de formation aux actifs. Elle ne peut que se réjouir de son renforcement via l’augmentation de son abondement et que ce droit ne soit pas monétisable pour garantir l’équité d’accès à la formation. Un regret, cependant : la piste initiale permettant un abondement identique, que le temps de travail soit complet ou partiel, n’a pas été retenue. Cela renforce les inégalités d’accès à la formation pour les femmes qui sont majoritairement en contrat à temps partiel.
D’autre part, la fin des listes de formations éligibles au CPF devrait simplifier le système et faciliter le choix des bénéficiaires pour construire leurs parcours professionnels. Cette disposition répond aussi à une revendication portée par l’UNSA.
L’UNSA qui reste attachée au CIF, outil d’accompagnement des besoins de transition et de réorientation professionnelle, prend acte que la création du CPF de transition devrait répondre aux objectifs assignés au CIF.
L’UNSA regrette, en matière de modernisation du dialogue social, que le plan de formation, qui devient « le plan d’adaptation et de développement des compétences », ne puisse pas être négocié dans l’entreprise par les organisations syndicales.
Après les ordonnances Travail apportant de la « flexibilité » aux entreprises, c’est le volet « sécurité » pour les salariés qui est désormais attendu : l’UNSA le jugera à travers la globalité des dispositions que le gouvernement retiendra des négociations concernant la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage.
En effet, l’UNSA s’interroge sur les déclarations de la Ministre du Travail annonçant une « reprise en main radicale du dossier » dès mardi prochain. Celle-ci questionne, à nouveau, la place et le rôle que le gouvernement entend laisser à la démocratie sociale.
L’UNSA sera d’autant plus vigilante quant à la transcription de l’accord « formation professionnelle » dans la Loi.
Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs Medef
Des avancées importantes pour la compétitivité et l’emploi. La formation professionnelle doit être au service de la compétitivité des entreprises, de l’employabilité des salariés, et de l’emploi des jeunes.
Le Medef considère que l’accord trouvé répond à ces objectifs, car il satisfait deux ambitions majeures, comme l’y invitait le document d’orientation du gouvernement. C’est une évolution réelle et pragmatique de la formation professionnelle, construite par les partenaires sociaux de façon responsable. Le nouveau dispositif se met au service de la jeunesse en révolutionnant le système d’alternance.Son pilotage par les branches place les besoins en compétences des entreprises au cœur de l’offre de formation, une nécessité pour développer cette voie d’excellence. L’apprentissage devient plus simple, plus agile, plus réactif (simplification des règles administratives et règlementaires, liberté d’ouverture des CFA). Le financement de tous les contrats d’apprentissage sera également assuré dans la transparence.Pour accompagner ces évolutions indispensables, le Medef va s’impliquer fortement dans les semaines qui viennent pour inciter les entreprises à préparer l’avenir en embauchant plus d’apprentis. Il développe pour cela des outils pratiques et simples destinés aux chefs d’entreprise, aux apprentis et aux CFA (site ToMyJob en cours de lancement), et déploiera une campagne de sensibilisation des chefs d’entreprise. L’accord capitalise par ailleurs sur la réforme de 2013 et la prolonge. Il simplifie la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle et assure la montée en compétence des entreprises, notamment pour les PME.Chaque salarié aura les moyens d’être acteur de son parcours, notamment par abondement de son CPF en heures supplémentaires. Son accès à la formation sera simplifié (un seul droit, des formations qualifiantes et certifiantes sans l’exigence de listes pour l’obtenir), éclairé (il sera informé sur les besoins des secteurs et territoires), et dynamisé par un accompagnement renforcé et professionnalisé grâce aux moyens donnés au Conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce parcours des salariés rejoint celui des entreprises qui peuvent signer des accords, et à défaut les branches, dans une logique de co-construction et de co-investissement avec leurs salariés.Au total la formation sera mieux ajustée aux besoins des salariés et des entreprises. Pour Florence Poivey, présidente de la Commission Education, formation, insertion du Medef : « L’accord est ambitieux. Il rapproche le système de formation professionnelle des besoins des jeunes et des salariés, il en simplifie le pilotage, renforce le droit individuel à la formation par le CPF en favorisant le développement des compétences en réponse aux besoins des salariés, tout en garantissant un financement aux PME, et sans augmenter l’obligation de formation. Nous sommes dans une logique gagnant-gagnant. » Pour Pierre Gattaz, président du Medef : « Les responsabilités sont aujourd’hui clarifiées : on sait mieux qui décide, où investir l’argent et sur quel type de formation. Les branches et les entreprises sont replacées au cœur du système ce qui les responsabilise au regard des jeunes, des salariés et de l’économie. Nous saurons être à la hauteur de ce défi afin de développer l’emploi des jeunes et les compétences des salariés tout au long de leur vie. »
