Une circulaire du 1er juin 2017 vient expliquer les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouvelles instances de concertation régionale pour les salariés et employeurs dans les entreprises de moins de 11 salariés : les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Ces CPRI ont été instaurées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et seront mises en place dès le 1er juillet 2017.
L’article L. 23-111-1 du code du travail prévoit l’instauration de ces instances dont l’objet est de représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés. Ces commissions viennent ainsi compléter les commissions paritaires conventionnelles déjà mises en place.
Quel est le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ?
L’installation des CPRI poursuit plusieurs objectifs. En premier lieu, celles-ci se posent en instances informatives.
Elles apporteront en effet conseils et informations aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. Ces conseils porteront sur les dispositions légales et conventionnelles auxquels ces dernières sont soumises. Elles aborderont également les problématiques spécifiques à ces entreprises sur des questions tels que, entre autres, l’emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
En second lieu, ces instances auront un rôle de réglement des conflits. Elles auront pour mission de faciliter, avec l’accord des parties concernées, la résolution des conflits individuels ou collectifs qui n’auraient pas donné lieu à la saisine d’une juridiction.
Enfin, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles auront la possibilité de formuler des propositions relatives aux activités sociales et culturelles des entreprises de moins de 11 salariés.
Quatre étapes de mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
La circulaire du 1er juin 2017 fixe quatre étapes de mise en place des CPRI. Ces étapes s’échelonnent selon un calendrier partant de février 2017 à juillet 2017.
La détermination du périmètre de compétence des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Les CPRI ne sont en principe compétentes que dans les seules branches et régions dans lesquelles une commission conventionnelle équivalente n’a pas été mise en place.
Sont donc exclues du périmètre de compétences des CPRI, les entreprises de moins de 11 salariés relevant de branches dans lesquelles un accord de branche de niveau national interprofessionnel ou multiprofessionnel prévoit la mise en place d’une commission conventionnelle équivalente. Cette dernière doit respecter quelques impératifs afin d’être considérées comme équivalente aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles: elle doit en effet avoir les mêmes attributions que les CPRI et respecter une composition spécifique (au moins 5 représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentative, par exemple).
A ce titre, seuls 6 accords répondent à ces impératifs fixés par l’article L23-111-1. C’est le cas par exemple de l’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat, prévoyant la mise en place des CPRIA (commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat).
Les entreprises relevant des conventions collectives concernées par ces accords sont donc exclues du périmètre professionnel et géographiques des CPRI. La circulaire dresse, sur ce point, une liste des IDCC concernées (dans la Fiche 1 en annexe de la circulaire).
L’attribution des sièges dans ces commissions
Conformément à l’arrêté d’attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021, sur 20 CPRI 17 seront composées de 10 sièges d’organisations syndicales de salariés et de 10 sièges d’organisations professionnelles d’employeurs. Ces derniers seront répartis en fonction de leur audience respective auprès des salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.
Une adaptation des sièges est prévue pour les commissions de Saint-Barthélemy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il appartiendra aux DIRECCTES de répondre aux interrogations des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs quant à ces modalités d’attribution.
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif sera possible contre cet arrêté, et ce dans les 2 mois suivant sa publication.
Pour chaque commission, la répartition des sièges des organisations syndicales et professionnelles se fait de manière proportionnelle aux résultats de ces organisations dans les branches couvertes par les commissions paritaires régionales interprofessionnelles concernées.
En 2017, 13 organisations syndicales de salariés siègeront au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (retrouvez la liste complète dans la Fiche 2 en annexe de la circulaire).
3 organisations professionnelles d’employeurs siègeront également de 2017 à 2021, le MEDEF l’U2P et la CPME.
Les modalités de désignation des membres
Un arrêté ministériel du 30 mai 2017 prévoit un calendrier des opérations de désignation des membres des commission paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017.
Les DIRECCTES mais également la Direction générale du travail doivent prendre contact avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs auxquelles des sièges ont été attribuées. Elles doivent les informer du calendrier et des formalités administratives à remplir afin de permettre la désignation de leurs représentant qui siègera au sein de la commission régionale paritaire interprofessionnelle concernée. Ces organisations devront, par ailleurs, fournir dans les temps, un certain nombre de documents (mandat, déclaration etc…).
La DIRECCTE a ici, un rôle préventif de contrôle des informations et documents remis. Elle est ainsi chargée d’alerter les organisations n’ayant pas respecté les conditions de désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Elle ne peut cependant refuser la désignation des représentant, celle-ci étant de la seule compétences des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs siégeant dans la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
Chaque DIRECCTE publiera sur son site internet, au plus tard le 30 juin 2017, la liste des personnes désignées par les organisations syndicales et par les organisations professionnelles d’employeurs qui ont obtenu un siège.
Enfin, le contentieux de la désignation appartient exclusivement au tribunal d’instance du ressort territorial du siège de la DIRECCTE.
Le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Les DIRECCTES pourront mettre des salles à disposition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles appartenant à leur ressort territorial.
Un règlement intérieur devra, par ailleurs, être établi par chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle. Il comprendra des clauses relatives, par exemple, aux modalités de présidence et à l’éventualité d’un secrétariat.
La circulaire prévoit qu’en cas de démission ou de décès de l’un des membres des organisations syndicales de salariés ou professionnelles d’employeurs, ces dernières devront en informer l’administration. La désignation d’un nouveau représentant s’organisera selon les mêmes règles applicables lors des désignations initiales et développées précédemment.
Enfin, la circulaire rappelle les principes applicables en matière de participation aux réunions de commissions, l’article L. 23-114-1 du code du travail prévoit par exemple, la nécessité pour l’employeur de laisser au représentant de salariés, le temps nécessaire à l’exercice de sa mission.
Le financement des commissions repose sur les crédits versés par le fonds paritaire de financement du paritarisme aux organisations ayant désigné des membres dans une CPRI.
La participation des membres des commissions aux réunions est, pour les représentants des salariés, financée par les organisations syndicales (par les crédits perçus du fonds paritaire de financement du paritarisme). Les représentants des employeurs formulent, eux, une demande d’indemnisation à l’organisation professionnelle d’employeurs qui les a désignés.
Enfin, les membres des CPRI bénéficient de la protection spécifique aux représentants syndicaux, prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail. Cette protection commence à la publication de la liste des membres des commissions, s’applique durant toute la durée de leur mandat, et prend fin 6 mois après l’expiration de ce mandat.
Retrouvez l’intégralité de la circulaire ci-après :
