La ministre de la santé vient de diffuser une note relative à la transparence des cadeaux faits par les entreprises du médicament et de la cosmétique aux professionnels de santé.
Le dispositif de transparence a pour objectif de clarifier les liens existants entre les entreprises concernées et les professionnels de santé.
Ainsi en application de ce dispositif, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme, sont tenues de rendre publiques les conventions qu’elles concluent avec les professionnels de santé portant sur les avantages et les rémunérations qu’elles leur accordent.
La note d’information définit les entreprises soumises aux obligations de publicité, les parties et les bénéficiaires des avantages et la nature des informations rendues publiques.
L’obligation de transparence imposée aux entreprises du médicament
La note d’information donne la liste exhaustive des entreprises dont l’activité est concernée par l’obligation de publicité imposée par le dispositif de transparence.
Toutes les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme et les entreprises assurant des prestations associées à ces produits sont visées.
La note précise qu’il faut entendre par « entreprises assurant des prestations associées à ces produits », toute entreprise exerçant notamment une activité de prestation de services liée à la prise en charge de ces produits par les régimes obligatoires de sécurité sociale et les entreprises exerçant une activité de communication et de publicité liée à ces produits.
La note d’information donne une liste complète de tous les produits à finalité sanitaire et cosmétique.
Quels professionnels et quelles informations sont concernés par l’obligation de transparence ?
La note du ministère de la santé propose deux listes supplémentaires.
La première est celle qui regroupe les professionnels de santé qui peuvent recevoir des cadeaux sous réserve de les rendre publics. Ce sont notamment les professionnels qui relèvent de laquatrième partie du code de la santé publique ; les associations de professionnels de santé ; les établissements de santé relevant de la sixième partie du Code de la santé publique ; les étudiants futurs professionnels de santé ; les associations d’usagers du système de santé ; les académies, fondations et autres organismes de conseil intervnant dans le secteur des produits et prestations.
Une fois la liste des professionnels donnée, la note propose une description des informations qui doivent être rendues publiques.
Ainsi, on apprend que les informations doivent porter notamment sur la rémunération ou les avantages versés dans le cadre des conventions passées entre l’entreprise et les acteurs du monde de la santé.
Toutes les informations doivent être publiées sur le site internet public transparence santé.
Le document termine en rappelant les sanctions encourues en cas de non respect volontaire de ces mesures : les entreprises identifiées pourront être condamnées au paiement d’une amende allant jusqu’à 45 000€. Les personnes physiques pourront aussi recevoir des peines complémentaires prévues par le code de la santé publique.
Retrouvez, ci-après, la note dans son intégralité :
