Extension d’un accord (Centre – Val de Loire) à la CC ETAM du bâtiment

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2017, publié le 12 octobre 2017, les dispositions de l’accord régional (Centre – Val de Loire) du 6 avril 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 2ème alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application du 2ème alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

You May Also Like

Assurance des véhicules de l’Etat : la convention Etat/Assureurs est mise à jour

Un arrêté tout juste publié au Journal officiel met à jour la convention signée entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance concernant le règlement des dommages matériels découlant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés. L'arrêté contient en annexe la convention entièrement mise à jour. Retrouvez-la ...

Le conseil de la CNAM renouvelle ses membres

Un arrêté ministériel acte la nomination des nouveaux membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à la date du 13 février. Les représentants des assurés sociaux sont les suivants : Pour la CFDT : ...

Stéphanie Rist change de directeur de cabinet adjoint

Après l'annonce du départ du chef de cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist, c'est maintenant son directeur adjoint est remplacé. Un arrêté disponible au Journal officiel acte ainsi le départ de Hadrien Mignon depuis le 9 février 2026. Il occupait le poste de directeur...