Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 2 mars 2016, les dispositions de l’avenant du 11 juillet 2014 relatif à l’actualisation de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787).
Les dispositions de l’avenant du 11 juillet 2014 sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve pour l’article 7.1 de l’application des dispositions de l’article L. 3142-1 du code du travail et pour l’article 7.2.2 de l’application des dispositions de l’article L. 1225-4-1 du code du travail.
