La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 avril 2018, publié le 26 avril 2018, les dispositions de l’accord du 7 juin 2017 portant création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (IDCC 87), des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collective nationales, sous les réserves suivantes :
– L’article 6-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail ;
– L’article 6-2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507) ;
– L’article 8 est exclu de l’extension en application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
