Arrêté d’extension d’un accord aux CCN OETAM carrières et matériaux

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 avril 2018, publié le 26 avril 2018, les dispositions de l’accord du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions collectives (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (IDCC 87) et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (IDCC 135). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 6-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail. 

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