Indemnité de congé de reclassement : le juge corrige une inégalité de traitement contraire au droit européen

Sur quelle base doit être calculée l’indemnité de congé de reclassement d’un salarié ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question importante pour les entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. Le droit européen entre même en jeu car les dispositions du code du travail posent question.

Dans le cas étudié par le juge, une salariée engagée à temps complet dans une entreprise est en congé parental d’éducation au moment où son licenciement économique, dans le cadre d’un licenciement collectif, est décidé. Elle revient alors travailler à temps plein dans l’entreprise pendant 8 mois avant de quitter définitivement l’entreprise.