La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 24 février 2021, publié le 25 février 2021, les dispositions de l’accord collectif du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (IDCC 2002).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 4 de l’article 5 est étendu sous réserve que le périmètre sur lequel porte l’engagement de maintien dans l’emploi corresponde a minima à celui de l’alinéa 2 de l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 qui précise que l’employeur rembourse les sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail. L’alinéa 4 de l’article 6 est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire en application des dispositions de l’article L. 3121-44 du code du travail et de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-16.660).
