Un accord de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été signé le 3 février 2017 dans la CCN des télécommunications (IDCC 2148).
L’accord prévoit notamment que la CPPNI des télécommunications vient se substituer dans ses missions et dans ses modalités de fonctionnement à la commission mixte paritaire de la branche des télécommunications.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et est entré en vigueur depuis le 3 février 2017.
L’organisme patronal signataire de l’accord est UNETEL-RST. Les organisations syndicales signataires de l’accord sont CFDT, CFTC et FO.
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