L’UPA : contre le prélèvement de l’impôt à la source

Cet article a été initialement publié sur le site de l’organisation patronale l’UPA

L’UPA n’est pas favorable à la mise en place d’une retenue à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, ni pour les salariés, ni pour les travailleurs indépendants. 

Prélever l’impôt est une mission régalienne de l’Etat. Les employeurs n’ont pas à assumer les décisions gouvernementales en matière fiscale, ni les risques de mécontentement des salariés qui verraient leur revenu net baisser. 

En outre, contrairement à ce qu’affirme le ministre des Finances, cette nouvelle forme de collecte aura des conséquences dommageables pour les entreprises, que ce soit en matière de coût ou de gestion administrative. 

Enfin, les évolutions récentes de l’impôt sur le revenu, notamment avec la télé-déclaration, la déclaration pré-remplie et la mensualisation, ont commencé à répondre à l’objectif de simplification recherché, davantage que ne le ferait la retenue à la source. 

En revanche, l’UPA réitère sa demande d’abandon d’un régime fiscal totalement injuste pour les travailleurs indépendants dont les bénéfices sont assujettis non seulement à l’impôt sur le revenu mais également à prélèvements sociaux, même quand ils ont été réinvestis dans l’entreprise. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...