La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 28 septembre 2018, les dispositions de l’avenant du 13 décembre 2017 relatif à la modification des dispositions sur l’indemnité de licenciement, les congés exceptionnels et le départ en retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres pour la protection l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM IDCC 1278).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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