Un accord sur les conditions de retraite et de licenciement a été conclu dans la convention collective des centres pour la protection l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM IDCC 1278).
Il s’agit de l’avenant du 13 décembre 2017 qui a été signé par la Fédération SOLIHA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO et SOLIDAIRES. Le texte modifie les dispositions relatives à l’indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels, et au départ en retraite de ladite CCN.
Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2018 à l’exception des articles 1 et 3 déjà en application à la date des évolutions récentes législatives et règlementaires.
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