Révision des conditions de retraite et de licenciement chez les personnels PACT et ARIM

Un accord sur les conditions de retraite et de licenciement a été conclu dans la convention collective des centres pour la protection l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM IDCC 1278). 

Il s’agit de l’avenant du 13 décembre 2017 qui a été signé par la Fédération SOLIHA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO et SOLIDAIRES. Le texte modifie les dispositions relatives à l’indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels, et au départ en retraite de ladite CCN. 

Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2018 à l’exception des articles 1 et 3 déjà en application à la date des évolutions récentes législatives et règlementaires. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

La prise de contrôle d’Aspen Insurance Holdings est examinée en France

L'Autorité de la concurrence annonce l'examen du projet de prise de contrôle de l'assureur Aspen Insurance Holdings Ltd. par Endurance Specialty Insurance Ltd. Ce projet est lancé depuis le 27 août 2025 et implique des assureurs basés aux Bermudes. La transaction liée à la prise de contrôle s'élève à 3,5 Md$. Tous les tiers peuvent envoyer leurs observations à l'Autorité de la concurrence avant le 3 novembre 2025. Retrouvez le résumé de l'opération ci-dessous et ...