La Cour de cassation a répondu négativement à cette question importante. Dans sa décision qui date du 9 mai 2018, la Cour indique que si une personne qui a deux qualités (par exemple représentant d’une société d’une part, et contractant à titre personnel d’autre part) ne signe qu’une seule fois un acte, cette signature est valable juridiquement au titre des deux qualités. Cependant, le juge apporte des précisions sur l’appréciation de la validité de la signature.
La double qualité ne requiert pas deux signatures si la loi ou le contrat ne le prévoient pas
Dans l’arrêté, le juge commence par affirmer que la loi n’exige pas de double signature lorsqu’une partie à un contrat intervient à la fois à titre personnel et en qualité de représentant d’un tiers. Ainsi, à moins que le contrat n’exige deux signatures distinctes, permettant d’identifier la qualité du signataire sur chacune d’elles, une signature unique suffit.
Qui plus est, dans le cas d’espèce, le signataire avait précisé, en apposant sa signature unique, qu’il s’engageait “tant en son nom personnel qu’au nom de la SARL“. De ce fait, cette précision permet de confirmer les deux qualités du signataire qui n’a eu à signer qu’une seule fois le document contractuel.
La Cour de cassation a donc logiquement cassé la décision de la cour d’appel.
Faut-il, pour autant, ne signer qu’une seule fois lorsqu’on a une double qualité ? Pas si sûr. Dès lors qu’une personne a deux qualités distinctes et doit signer un même document au nom de chacune d’elles, il est toujours plus prudent d’apposer ces deux signatures distinctement pour éviter toute querelle.
