La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 1er avril 2017, les dispositions de l’avenant du 6 octobre 2016 à l’accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 2e alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail ;
- Le dernier alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration paritaire de l’OPCA, telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail ;
- L’article 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
