La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 1er avril 2017, les dispositions de :
- L’accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois. L’accord qui ne prévoit pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu’une analyse des critères d’évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-7 du code du travail. Le premier alinéa de l’article 4-3 est étendu sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et des articles 1103, 1104, 1193 nouveaux du code civil ;
- L’avenant n° 21 du 25 avril 2016 relatif à la grille de salaires. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale
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