Arrêté d’extension d’un accord à la CC des mareyeurs-expéditeur

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 1er avril 2017, les dispositions de l’accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La 1re phrase du 13e alinéa de l’article 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6323-5 IV du code du travail.