Accord sur la formation professionnelle pour les prestataires du tertiaire

Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 6 octobre 2016 dans la CCN des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098). 

L’avenant entérine la décision des partenaires sociaux de reconduire les contributions conventionnelles au titre de la formation professionnelle. 

L’accord prévoit donc, le versement, obligatoire, d’une contribution conventionnelle à l’OPCA de branche à hauteur de 0,40% pour les entreprises de 1 à 9 salariés, 0,20% pour les entreprises de 10 à 49 salariés, 0,10% pour les entreprises de 50 salariés et plus. 

Les organisations patronales signataires de l’accord sont la FIGEC, ANCR, le SYNAPHE, le SIST, le SP2C, le SORAP, le SNPA et la CNET. 

Les syndicats de salariés signataires de l’accord sont la CFDT-F3C, la CFE-CGC-FNECS, la CFTC-CSFV, la fédération CGT des sociétés d’études et FEC-FO. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (...

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...