La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 novembre 2018, publié le 29 novembre 2018, les dispositions de l’avenant du 29 mars 2017 relatif au don de jours de repos et aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa du chapitre III est étendu sous réserve, d’une part du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, et d’autre part, du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et de l’application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
