La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 novembre 2018, publié le 29 novembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 63 du 12 octobre 2017 portant modifications de l’accord prévoyance du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l’exclusion des groupements d’intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d’assurance (IDCC 1951).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A l’article 2, sont exclus de l’extension les mots « par Humanis prévoyance en sa qualité d’organisme assureur », « par Humanis prévoyance », « assurée par l’Orcip », « par Humanis prévoyance en sa qualité de gestionnaire » et « Humanis prévoyance » en tant qu’ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
