DDroit du Travail

Les membres du CHSCT peuvent-il être assignés en justice par l’entreprise suite à une délibération ?

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Le juge vient de clarifier la différence qui doit exister entre l’action du CHSCT et la responsabilité de ses membres pris individuellement. L’employeur qui souhaite contester une délibération du CHSCT doit diriger son action en justice contre l’entité et non contre chacun de ses membres.

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