Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CC de la manutention ferroviaire

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 26 janvier 2017, publié le 3 février 2017, les dispositions de l’avenant n° 100 du 10 octobre 2016 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l’année 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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