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Arrêté d’extension d’un accord national interprofessionnel relatif à l’affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

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La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 novembre 2015 publié le 15 novembre 2015, les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif à l’affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. 

L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application avec la réserve suivante. 

Le deuxième alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail. 

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