En cas de licenciement économique, l’employeur est obligé d’effectuer une procédure de reclassement interne dans son entreprise. Cette procédure, limitée au territoire national, ouvre deux possibilités qui viennent d’être précisées par décret.
Reclassement interne : une solution individuelle et une solution collective
Le texte du décret qui vient de paraître au Journal officiel propose à l’employeur deux solutions.
La première est d’adresser individuellement, à chacun de ses salariés faisant l’objet d’un licenciement économique, des offres de reclassement qui doivent obligatoirement comporter l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, le lieu où est situé le poste, la rémunération et la classification du poste.
La seconde est de proposer une liste collective d’offres de reclassement interne. La liste doit alors préciser tous les postes disponibles sur le territoire national dans toutes les entreprises du groupe ainsi que le délai dont les salariés disposent pour postuler. En principe, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste. Sauf que si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai minimum est ramené à quatre jours francs !
Un autre point mérite d’être examiné dans le cas de la liste collective : un poste peut faire l’objet de plusieurs candidatures. Le décret prévoit alors que la liste doit préciser selon quels critères les salariés postulant à un même poste seront départagés.
