Les changements de position de l’Acoss se sont terminés le 20 octobre 2015, par la publication de plusieurs circulaires relatives à la contribution patronale des organisations syndicales et à ses exonérations.
Mise en place le 1er janvier 2015, cette contribution permet de financer un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles des employeurs. Elle est due par tous les employeurs, public et privé confondu, qui emploient du personnel sous l’égide du droit privé du travail. Son taux a été fixé par décret à 0,016 % des rémunérations, à compter du 1er septembre 2015, servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Ce sont d’ailleurs les mêmes modalités qui s’appliquent à cette contribution que celles des cotisations sociales, elles figurent sur le bordereau de cotisation URSAFF.
Les précisions tant attendues sur les exonérations possibles à la contribution au financement des organisations syndicales ont enfin été publiées. Cette exonération concerne les employeurs d’apprenti inscrit au répertoire des métiers et ceux employant moins de 11 salariés (Circulaire de l’Acoss, n° 2015-0000047 du 20 octobre 2015). Cette exonération ne vaut que pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, les non-inscrits devront assujettir les rémunérations perçues par leurs apprentis ou leurs salariés à la contribution. Le calcul s’opérera sur la base de l’assiette forfaitaire des cotisations.
Une autre exonération concerne les jeunes entreprises innovantes, aux seins desquelles les salariés qui exercent dans leurs fonctions, une implication directe dans le projet de recherche et de développement, ne paieront pas la contribution (Circulaire de l’Acoss, n° 2015-0000048 du 20 octobre 2015). Comme le niveau « d’implication » n’a pas été défini, l’URSAFF recommande une interprétation juste et équitable.
