Un décret relatif à l’assiette des cotisations sociales des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole a été publié le 29 octobre 2015. Il s’agit du décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015, pris par le Premier ministre sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Les dispositions du décret modifient les modalités du calcul des cotisations et contributions des chefs d’exploitation ou entreprise agricole dont les revenus professionnels sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ils peuvent demander à ce que leurs cotisations soient calculées selon les modalités prévus à l’article L 731-19 du code rural et de la pêche maritime. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
