Un décret pris le 26 octobre 2015 et paru au Journal officiel le 28 octobre 2015 vient préciser les modalités d’encadrement du recours aux stagiaires. Il a été pris dans le cadre de l’application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
Ce décret est entré en vigueur aujourd’hui et détermine le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis simultanément par un même organisme.
Le nombre de stagiaires accueillis plafonné
Dans les entreprises de plus de 20 personnes, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours ne peut excéder 15% des effectifs de l’entreprise d’après le décret.
En revanche, dans les entreprises de moins de 20 personnes, ce nombre est plafonné à 3 stagiaires.
Le texte précise qu’un tuteur en entreprise ne peut superviser plus de 3 stagiaires à la fois, quels que soient les effectifs de l’organisme d’accueil.
Une dérogation à la limite de 15% des effectifs dans les entreprises de plus de 20 personnes existe. Le recteur de l’académie peut fixer par arrêté un nombre supérieur de stagiaires autorisé limité à 20% des effectifs de l’organismes qui comporte 30 employés ou plus. Ce nombre de stagiaires est cependant plafonné à 5 si l’organisme d’accueil compte moins de 30 employés. Le recteur de l’académie peut également limiter les dérogations qu’il fixe à des secteurs d’activités qu’il aura lui-même déterminés.
Des sanctions administratives prévues
Le décret du 26 octobre 2015 précise que toute méconnaissance de ces nouvelles dispositions peut être sanctionné par une amende.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi fixe le montant de l’amende selon un rapport qu’il aura préalablement reçu de la part de l’inspection du travail. Il tiendra compte des circonstances de fait, de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif de l’organisme d’accueil, et de la situation économique, sociale et financière de ce dernier. Toute autre infraction commise par l’établissement d’accueil serait un facteur aggravant d’après le décret.
