Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs Unapl
Cet automne sera marqué, dans toutes les régions, par le début de l’installation des commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales (CPR-PL). Les CPR PL ont été instaurées par l’accord national sur le développement du dialogue social et du paritarisme, étendu le 27 décembre 2017 aux professions libérales. Elles regroupent, dans chaque région, les représentants des employeurs libéraux et leurs salariés pour faire vivre un dialogue social externalisé et apporter un appui dans un domaine où la réglementation est complexe et en perpétuelle évolution. C’est donc un allié précieux au service des entreprises libérales.
Pour animer ce dispositif, une cotisation annuelle et obligatoire de 0,04 % de la masse salariale de l’entreprise a été prévue, soit en moyenne 9 € par salarié par an. C’est l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL) qui a été désignée pour gérer et contrôler l’utilisation de cette cotisation.
Pour les entreprises de moins de six salariés, la cotisation est exigible au premier trimestre 2019. Pour les entreprises de plus de six salariés, un acompte devait être payé avant le 14 juillet 2018, et les entreprises qui ne l’ont pas fait peuvent encore le faire sans pénalité en se connectant rapidement sur le site : www.adspl.fr
