Arrêté d’extension du 2 avril 2015 d’un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans la CCN des ETAM du bâtiment

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 avril 2015 publié le 14 avril 2015, les dispositions de l’accord régional (Haute-Normandie) du 20 octobre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609). 

L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale et dans son propre champ d’application territorial.