Les chèques-cadeaux seront-ils dorénavant soumis aux prélèvements sociaux? Depuis la semaine dernière et un fameux amendement en séance publique au projet de loi de financement de la sécurité sociale, une polémique sévit sur le sujet. Ce qui est présenté comme la création d’une nouvelle taxe n’est en fait que la traduction dans les textes d’une pratique de l’URSSAF.
Dans l’agacement créé par le ras-le-bol fiscal actuel, la polémique est apparue sans qu’on s’y attende vraiment. Le dernier jour de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en séance publique, les députés ont adopté un amendement sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux des cadeaux et prestations en nature offerts aux salariés par les comités d’entreprise ou les employeurs dans les TPE. Ils pensaient rendre service aux entreprises en sanctuarisant ces cadeaux sous un plancher donné.
Chèques-cadeaux: les nouvelles règles
Le dispositif adopté par les députés est très simple: les chèques-cadeaux donnés aux salariés ne pourront être soumis aux prélèvements sociaux au-dessous d’une franchise de 331 euros par an et par salarié, ou 662 euros si le salarié a au moins un enfant. Cette disposition sanctuarise les apports en nature, notamment pour Noël. En revanche, elle valide l’assujettissement de cadeaux plus importants, servant notamment aux départs en vacances.
Dans la pratique, la mesure clarifie la situation des TPE qui offrent rarement des cadeaux supérieurs à ces sommes. Et elle clarifie aussi, mais “négativement”, la situation des comités d’entreprise des grandes structures qui apportent parfois des cadeaux d’un montant élevé…
Validation de la jurisprudence URSSAF en vigueur
Cet amendement est critiquable dans la mesure où il valide une pratique aujourd’hui désordonnée et sans fondement juridique, mais bien en vigueur… dans les URSSAF. Il est en effet de jurisprudence constante que l’URSSAF assujettisse des cadeaux considérés comme des rémunérations déguisées. On retrouvera notamment sur le site de celle-ci les premiers éléments sur la taxation des prestations en nature, appelées “prestations liées aux activités sociales et culturelles”.
On peut reprocher aux députés de ne pas avoir innové en protégeant la totalité de ces prestations contre l’assujettissement. Mais, dans la pratique, le plancher de 330 euros au-dessous duquel la cotisation n’est pas prélevée ne paraît pas scandaleusement bas. Dénoncer la création d’un nouvel impôt est en tout cas très exagéré…
