La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 janvier 2019, publié le 24 janvier 2019, les dispositions de :
– l’avenant n° 2 du 26 septembre 2017 à l’accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé. L’alinéa 2 de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
– l’avenant n° 4 du 17 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. L’alinéa 5 de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
– l’avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l’avenant du 16 décembre 2010 relatif à la modification de l’annexe VII sur la classification conventionnelle des emplois. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-5 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts (SDLM IDCC 1404).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
