Les partenaires sociaux de la branches des entreprises de machines et matériels agricoles (IDCC 1404) ont conclu un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Il s’agit de l’avenant N°4 du 17 novembre 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs D.L.R, F.N.A.R. et SEDIMA ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO. Le texte met en place la CPPNI et renforce les dispositions déjà existantes dans ladite convention collective sur la Commission Paritaire Nationale (article 2.22 Dialogue social dans la branche et commission paritaire nationale) et sur la Commission d’Interprétation (article 1-50).
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord a pris effet le jour de sa signature, sous réserve des dispositions législatives sur le droit d’opposition.
