La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 25 août 2020, publié le 29 août 2020, les dispositions de
– l’accord du 12 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A l’article 1.a, les termes : « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail. Le 1er alinéa de l’article 1.b est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail. A l’annexe 1, les certifications suivantes : « Titre professionnel – Cariste d’entrepôt », « Titre professionnel – Préparateur de commandes en entrepôt », « Titre RNCP- Opérateur logistique polyvalent », « Licence professionnelle – Logistique, spécialité Responsable d’unité opérationnelle logistique », « Licence professionnelle- Management logistique opérationnel en milieu industriel », « Titre RNCP- Responsable en logistique », « CAP- Charcuterie Traiteur », « Licence professionnelle – Management des organisations, option responsable point de vente », Titre RNCP- Chef de magasin » et « Titre RNCP- Responsable management » sont exclues en tant qu’elles sont contraires aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :
– l’avenant du 12 décembre 2019 à l’accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 (IDCC 2156).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
