La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 25 août 2020, publié le 29 août 2020, les dispositions de l’accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 5, les termes : « – Coach professionnel(le) », « – Cariste d’entrepôt », « – Préparateur(préparatrice) de commandes en entrepôt », « – Logistique, spécialité Responsable d’unité opérationnelle logistique », « – Responsable en logistique », « – Management des organisations, option responsable point de vente », « – Responsable management opérationnel commercial et marketing », « – Responsable marketing opérationnel » et « – Responsable de la stratégie commerciale et communication mode » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
A l’article 7, les termes : « dans la limite du salaire maintenu. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article D. 6332-89 du code du travail.
L’alinéa 1 de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
L’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
