La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 25 août 2020, publié le 29 août 2020, les dispositions de l’accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972 (IDCC 675).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Au 1.a de l’article 2, les termes : « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail. L’alinéa 1 du 1.b de l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail. A l’annexe 1, les certifications : « Titre professionnel – Cariste d’entrepôt », « Titre professionnel – Préparateur de commandes en entrepôt », « Titre RNCP – Opérateur logistique polyvalent », « Licence professionnelle – Logistique, spécialité Responsable d’unité opérationnelle logistique », « Titre RNCP – Responsable en logistique », « Licence professionnelle – Management des organisations, option responsable point de vente », « Titre RNCP – Chef de magasin », « Titre RNCP – Responsable management opérationnel commercial et marketing » et « Titre RNCP – Visual Merchandiser » sont exclues de l’extension en tant qu’elles sont contraires aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
