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Arrêté d’extension d’accords territoriaux aux CCN des OETAM des travaux publics

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 juillet 2019, publié le 10 août 2019, les dispositions de : 

  • L’accord territorial portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13) ;
  • L’accord territorial portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13) ;

Conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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