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Avis d’extension d’un accord à la CCN commerces-services de l’équipement ménager

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 14 novembre 2017, les dispositions de l’accord du 13 avril 2017 (une annexe) relatif à la mise en place du régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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