La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 8 février 2021, publié le 9 février 2021, les dispositions de l’accord du 13 novembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le troisième alinéa de l’article 5 de l’annexe est étendu sous réserve de l’évolution durant la durée d’application de l’accord d’une part du montant du SMIC horaire, qui, en application des textes relatifs à la rémunération mensuelle minimale (articles L. 3232-1 à L. 3232-9 du code du travail), déterminera le plancher horaire de l’indemnité versée au salarié, et d’autre part du montant du plancher horaire de l’allocation d’APLD versée à l’employeur, fixé par voie réglementaire.
Le cinquième alinéa de l’article 5 de l’annexe est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
