La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 janvier 2021, publié le 28 janvier 2021, les dispositions de l’avenant du 4 décembre 2020 à l’accord du 16 février 1999 relatif aux contingents d’heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986, (IDCC 1411).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 5 est exclu de l’extension en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail. Les deux premiers alinéas de l’article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du I de l’article L. 2261-7 du code du travail. Le dernier alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
