Un accord relatif aux heures supplémentaires a été conclu dans la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 JORF 22 juin 1986 (IDCC 1411).
Il s’agit de l’accord du 4 décembre 2020 à l’accord du 16 février 1999 qui augmente temporairement le contingent d’heures supplémentaires pour les salariés dont l’activité estliée à la production des entreprises qui exercent à titre principale l’activité de fabrication de cercueils pour les années 2020 et 2021. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs UNAMA et Union nationale des industries de l’Ameublement français ; ainsi que par les syndicats de salariés BATI MAT T.P. C.F.T.C., FIBOPA CFE CGC, FNCB CFDT et FG – FO Construction.
Le texte est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 et prend effet au lendemain du jour de son dépôt.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
