Une proposition de loi intéressante pour les entreprises vient d’être déposée par plusieurs députés LR. Il s’agit d’une proposition visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires, un titre plein de promesses.
Le concept de cette loi est simple et permettrait, si elle était adoptée, de soulager certaines PME d’un fardeau. En l’occurrence, le texte insérerait un nouvel article dans le code du travail : cet article permettrait aux entreprises de retarder et échelonner une mise en conformité avec de nouvelles normes, si cette mise en conformité immédiate comporte un risque significatif sur la production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise. Cette possibilité ne serait pas ouverte si la mise aux normes répond à une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité.
Notons que toutes les entreprises, sans conditions de taille, seraient bénéficiaires de ce dispositif, tandis que l’exposé des motifs indique clairement que ce sont les PME qui dévraient bénéficier de la mesure.
Retrouvez ci-après le texte de la proposition :
