Accord sur l’aménagement des fins de carrière dans la CCN des Casinos

Un avenant relatif à l’aménagement des fins de carrière a été signé le 9 novembre 2016 dans la CCN des casinos (IDCC 2257). 

L’accord précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de retraite progressive. 

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité Sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. 

Afin de pouvoir bénéficier du mécanisme de retraite progressive au sein de son entreprise, le salarié doit pouvoir justifier : 

– d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse ;- d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (retraite de base) diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans. 

L’accord prévoit notamment les délais de prévenance que le salarié doit respecter vis à vis de l’employeur. Ainsi, pour un salarié répondant aux critères légaux à l’âge de 60 ans, ce dernier devra introduire sa demande 6 mois avant sa date anniversaire. 

Pour un salarié répondant aux critères légaux à 60 ans et 5 mois, il devra alors introduire sa demande au plus tard à 59 ans et 11 mois. 

Les organisations patronales signataires de l’accord sont les Casinos de France et le syndicat des casinos modernes de France.Les syndicats de salariés signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération des employés et cadres FEC-cgt FO, la fédération du commerce-CGT, la fédération commerce, services et force de vente-CFTC et la fédération INOVA-CFE-CGC. 

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Eure-et-Loir)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre par avis publié le 10 janvier 2025, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2024 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie – Loire-Atlantique (...

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Somme)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre par avis publié le 10 janvier 2025, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2024 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er novembre 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie – Loire-Atlantique (...

Avis d’extension d’un avenant et d’un accord de prévoyance à la CCN des entreprises de transport aérien

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 10 janvier 2025 les dispositions de l’avenant du 19 décembre 2024 et de l'accord du 19 décembre 2024 relatifs au régime de prévoyance du personnel non-cadre et de la définition des catégories objectives pour le bénéfice de régime de prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des...

La transformation laitière publie sa grille de salaires minima mensuels

L'avenant n°98 du 11 janvier 2024 fixe la grille des salaires minima mensuels applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de la transformation laitière (IDCC 7004). Ce texte a été signé par l'organisation patronale représentative Coopération agricole laitière, ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGT AGRO, FGA CFDT, et FGTA FO. Il est...

Les cabinet dentaires adaptent leurs garanties prévoyance

L’avenant n°13, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619), actualise les garanties du régime collectif de prévoyance. Signé le 24 octobre 2024, cet avenant a été adopté par les organisations patronales représentatives CDF, FSDL, et Union dentaire ainsi que par les organisations syndicales de salariés UNSA, CGT et FO....