Avis d’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 20 février 2015, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2014, relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.