Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 20 février 2015, les dispositions des textes suivants :
– Avenant du 24 novembre 2014 à l’accord du 28 octobre 2003 relatif à la constitution d’un fonds commun d’aide au paritarisme;- Accord du 15 décembre 2014 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;- Avenant rectificatif du 15 décembre 2014 de l’avenant n° 8 du 1er juillet 2010 relatif à la prévoyance.
Ces 3 textes ont été conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
