Arrêté d’extension de la CC de travail des exploitations agricoles de la Dordogne

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à étendu par arrêté du 23 décembre 2015, publié le 6 janvier 2016, les dispositions de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne (IDCC 9241). 

Cette convention est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, sous réserve: 

1° Des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail susvisé relatif à l’obligation de constituer une commission paritaire d’interprétation ; 

2° Au premier alinéa de l’article 34, les mots : « et de capacité physique normale » sont exclus de l’extension au motif qu’ils sont contraires au principe de non-discrimination prévu à l’article L. 1132-1 du même code ; 

3° A l’article 36, sous réserve de l’article R. 5213-39 du même code ; 

4° A l’article 68, sous réserve de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale susvisé

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...