La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont étendu, par arrêté du 30 novembre 2015 publié le 8 décembre 2015, les dispositions de l’accord collectif de branche du 17 février 2015 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants conclu dans le cadre des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande.
L’accord est désormais applicable à toutes les entreprises couvertes par le champ d’application desdites conventions collectives, sous les réserves suivantes :
– le deuxième alinéa de l’article 2.3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail ;
– l’article 3.3.3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 6323-6 du code du travail ;
– l’alinéa 3 de l’article 3.3.7 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 6331-10 du code du travail ;
– l’article 3.6 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 6325-1 du code du travail.
– l’alinéa 4 de l’article 3.6.1 est exclu de l’extension ;
– l’alinéa 5 de l’article 3.6.1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6325-7 du code du travail ;
– l’article 3.6.3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires ;
– l’alinéa 17 de l’article 3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6324-1 du code du travail ;
– les alinéas 8 à 12 de l’article 3.9 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail.
