Le statut de salarié protégé n’est pas automatiquement acquis en siégeant dans une commission créée par voie conventionnelle. Le juge vient de rappeler les conditions qui permettent à un salarié de bénéficier de la protection prévue par l’article L. 2411-1 du code du travail. L’affaire en question concerne une commission interne à la Société Générale.
Les faits traités par le juge sont assez simples. Un salarié de la Société Générale a été licencié le 1er juillet 2015 après 17 ans passés dans l’entreprise. Ce dernier conteste son licenciement au motif qu’il bénéficie du statut de salarié protégé. En effet, il était alors membre de la commission paritaire de recours interne à l’entreprise, en tant que représentant syndical. Cette commission a pour objectif e statuer sur les mesures disciplinaires mises en oeuvre dans l’entreprise. Toute la question est donc de savoir si ce type de commission interne permet de bénéficier du statut de salarié protégé : la cour d’appel et la Cour de cassation sont en total désaccord sur la question.
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