La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de :
- l’avenant n° 2 du 21 décembre 2015 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance. L’article 3 est étendu sous réserve de l’application de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. L’alinéa 1 de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
- l’avenant n° 2 bis du 6 juillet 2016 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance. La deuxième phrase du 1er alinéa de l’article 4 de l’avenant est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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