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Arrêté d’extension d’accords dans la CCN des sucreries distilleries raffineries

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 mars 2019, publié le 27 mars 2019, les dispositions de l’accord du 1er juin 2018 relatif à la création d’une Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation et de l’accord de méthode du 1er juin 2018 relatif à l’adaptation aux nouvelles dispositions législatives, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (IDCC 2728). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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