La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 mars 2019, publié le 27 mars 2019, les dispositions de l’accord du 1er juin 2018 relatif à la création d’une Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation et de l’accord de méthode du 1er juin 2018 relatif à l’adaptation aux nouvelles dispositions législatives, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (IDCC 2728).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
