La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 mars 2019, publié le 27 mars 2019, les dispositions de l’avenant du 14 juin 2018, relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (IDCC 1760).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’alinéa 8 du a de l’article 2-1 est étendu sous réserve que la référence à l’article L. 1242-13 soit entendue comme la référence à l’article L. 1243-13 du code du travail ;– L’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail ;– Le dernier alinéa du d de l’article 2-2 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
